Utile - Urbanisme - PLU
LE PLU : QU’EST-CE QUE C’EST ?
Il s’agit d’un document d’urbanisme qui remplace le Plan d’Occupation du Sol suite à la loi relative à la Solidarité et au renouvellement Urbain (13/12/2000 dite Loi SRU).
Il permet à la commune de gérer les autorisations d’occupation du sol. C’est un outil au service de la Collectivité Locale et de ses habitants. Il est défini au nom de l’intérêt général.
Ce n’est pas un document figé dans le temps et peut faire l’objet d’ajustements (modifications) ou de changements (révisions).
LE PLU : QUE COMPORTE-T-IL ?
Le rapport de présentation qui a quatre objectifs principaux :
- réaliser un « audit territorial » – analyse de l’état initial du territoire,
- expliquer les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),
- justifier les dispositions réglementaires,
- évaluer les incidences de leur mise en œuvre.
Le projet d’aménagement et de développement durable :
- définit les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité architecturale et l’environnement.
Le règlement définissant les règles s’appliquant dans chaque zone et répondant à trois questions :
- Quoi ? Qu’est-il autorisé ou interdit de construire, aménager ?
- Comment ? Quelles sont les conditions à respecter pour la construction (hauteur, implantation, aspect extérieur,…) ?
- Combien ? Quelle surface de plancher est-il possible de réaliser sur un terrain donné ?
Le Plan de Zonage qui découpe la commune en « territoires homogènes », regroupés en quatre familles :
- Les zones urbaines (dites « U ») qui correspondent aux secteurs déjà urbanisés où les équipements publics (voirie, réseaux d’eau et d’assainissement) existants ou en cours de réalisation présentent une capacité suffisante pour desservir les constructions.
- Les zones à urbaniser (dites « AU ») qui correspondent à des secteurs naturels mais destinés au développement de l’urbanisation à court, moyen ou long terme.
- Les zones agricoles (dites « A ») qui correspondent aux secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
- Les zones naturelles et forestières (dites « N ») qui correspondent à des secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit simplement de leur caractère d’espace naturel. Elles peuvent inclure quelques constructions.
Plusieurs documents annexes :
La liste des emplacements réservés, les servitudes d’utilité publique, les annexes sanitaires, les annexes graphiques indiquant en tant que de besoin les ZAC, les périmètres dans lesquels s’applique le DPU, le permis de démolir, les réglementations de boisement, périmètres miniers, etc….
ETAT D'AVANCEMENT ET CONCERTATION
Engagée depuis 2011, l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) intercommunal, désormais baptisé « PLU métropolitain », a déjà donné lieu à trois grandes étapes de concertation avec les habitants.
Après le diagnostic, le projet de territoire et les grandes étapes de la traduction règlementaire, l’Eurométropole de Strasbourg propose à tous les habitants de l’agglomération un temps d’informations et d’échanges organisé autour de l’impact concret du PLU sur les territoires.
Proposé à partir de mi-mai 2015, cet ultime temps fort de la concertation a été articulé autour d’une présentation pédagogique du règlement graphique, autrement dit les plans de zonage.
Cette dernière phase de concertation grand public avant l’arrêt juridique du PLU fut également l’occasion de découvrir ou de redécouvrir l’ensemble des pièces qui composent le dossier : rapport de présentation, Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ou encore règlement écrit et graphique.
Un troisième cycle de réunions publiques a été proposé afin d’échanger et de débattre avec les citoyens.
Un espace d’exposition a été également mis en place à la mairie d'Eckwersheim du 18 mai au 20 juin 2015 afin que tous les habitants aient pu découvrir les dispositions règlementaires qui les concernent et, le cas échéant formuler leurs observations ou leurs remarques dans le dossier de concertation.
Un espace d’exposition a été également mis en place à la mairie d'Eckwersheim du 18 mai au 20 juin 2015 afin que tous les habitants aient pu découvrir les dispositions règlementaires qui les concernent et, le cas échéant formuler leurs observations ou leurs remarques dans le dossier de concertation.
Ces temps forts ont été l’occasion de présenter avec le maximum de clarté et de pédagogie les enjeux, les orientations et la traduction règlementaire de ce document cadre pour la politique d’aménagement du territoire de l’agglomération. La concertation a également permis de proposer de nombreuses rencontres avec le public permettant à chacun de s’exprimer.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de l’Eurométropole a été arrêté par le conseil métropolitain le 27 novembre 2015 et sera définitivement adopté fin 2016.
Obligatoire et codifiée, l’étape de l’enquête publique a été la dernière occasion de donner aux habitants de faire leurs remarques.
Elle s'est déroulée en 2016 du début du mois d’avril à la fin du mois de mai et fut encadrée par une équipe de 7 commissaires enquêteurs. La permanence d'Eckwersheim s'est déroulée le mardi 19 avril de 16h à 19h à la mairie.
Pendant cette période, un dossier complet du PLU arrêté a été mis à disposition dans les mairies et au centre administratif de l’Eurométropole. Un registre d’observations a été tenu à la disposition du public et plusieurs permanences ont été organisées pour un échange direct avec la commission d’enquête.
Juin 2017, approbation du PLU par délibération du Conseil de la Métropole après Examen des PPA et enquête publique.
Modification n°3 du PLU
Modification n°2 du PLU
Règles d'urbanisme
