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TRAVAUX

La déclaration de travaux est à faire sur un formulaire national disponible en Mairie.

La Police du Bâtiment, service instructeur du dossier, à un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration pour émettre son avis.

Pour les habitations situées dans un périmètre soumis à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (article 13bis de la loi du 31.12.1913) le délai d’instruction est porté à 2 mois.

Dans la commune d’Eckwersheim, les habitations concernées par les ABF situées dans un périmètre de 500 m autour de l’église protestante.

Quelques rappels !

Je construis une maison…

Permis de construire obligatoire

J’agrandis ma maison ou j’installe une véranda ou Abri, jardin, serres, garage …
- Plus de 20 m² : permis de construire
- De 5 m² à 20 m² : déclaration préalable si construction accolée
- Moins de 5 m² : pas de formalité

Je fais des travaux dans une construction existante qui ne crée pas de surface de plancher et ne modifie pas les façades…

Pas de formalité

Je fais réaliser des travaux dans une construction existante en créant une ouverture dans le mur…
Déclaration préalable car changement de l’extérieur

Je change les tuiles de mon toit

Déclaration préalable

Je pose une fenêtre de toit, une lucarne, un œil-de-Bœuf ou je rehausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre

Déclaration préalable

Je rehausse le mur pour ajouter une fenêtre au toit

Permis de construire

Je construis une clôture

Déclaration préalable

Cette liste est loin d’être exhaustive, la mairie se tient à votre disposition pour tout renseignements.

A votre disposition : - des fiches pédagogiques de travaux extérieurs